Informations pour les propriétaires

Prendre contact avec le garde forestier de triage pour tous travaux aux abords des cours d'eaux, des zones de source/captage, des routes/chemin/sentier, des lignes ferroviaires, des lignes électriques/téléphoniques ou d'autres infrastructures dans l'aire forestière ou situées à moins de 10 mètres d'une lisière.

Tout dépôt étranger à la forêt est interdit dans l'aire forestière (il y a lieu d'utiliser les places de dépôts officielles pour tout dépôt de matériaux).

L'exploitation et la vidange des bois doivent toujours se faire de manière la moins dommageable pour la forêt et pour les fonds traversés. Lorsqu'une forêt n'a pas d'accès à la voie publique ou lorsque l'accès est insuffisant pour assurer son exploitation rationnelle, le propriétaire peut emprunter momentanément les fonds voisins moyennant indemnité pour les dommages causés. Le long des lisières, un espace libre de tout obstacle fixe doit être laissé sur une largeur minimale de quatre mètres.

Il est interdit de faire du feu en forêt et à moins de dix mètres des lisières. Des dérogations à cette interdiction peuvent être délivrées par le service forestier sous certaines conditions.

Tout propriétaire est tenu de prendre les mesures propres à empêcher le développement des parasites. En forêt, l'usage de produits phytosanitaires et d'engrais est interdit. Prendre contact avec le garde forestier de triage en cas d'observation ou suspicion de développement de parasite.

L'accès aux lieux de travail en forêt (notamment coupes de bois, châblage, débardage, constructions diverses) est interdit au public. Les travaux forestiers seront organisés de façon à éviter les situations contraires aux règles de sécurité (directive CFST 2134.f éd. 2017). En voici une liste non exhaustive: signalisation du chantier, travail en équipe, matériel nécessaire aux travaux (casque, pantalons de protection, ...), etc.

Les arbres d'un diamètre de 16 centimètres et plus mesurés à 1,30 mètres du sol, destinés à être exploités, doivent être préalablement désignés par le service en présence du propriétaire ou de son représentant. Le griffage des arbres de moins de 16 centimètres et le balivage se font dans les mêmes conditions. Les chablis peuvent être désignés par le service en tout temps, même en l'absence du propriétaire.

Dans tous les cas, les constructions et installations sont interdites à moins de dix mètres de la limite de la forêt. Des dérogations peuvent être octroyées par le service.

Tous travaux ou interventions à moins de 20 mètres d'un cours d'eau et soumis à autorisation de la DGE-EAU (Chefs de secteur lacs et cours d’eau). L'autorité de surveillance peut exiger, du propriétaire riverain, la coupe ou l'élagage des végétaux dont la présence entrave le cours des eaux, l'enlèvement des arbres tombés dans les cours d'eau.

Tout acte susceptible de nuire à la conservation du milieu forestier ou de causer un dommage aux arbres ainsi qu'aux pâturages boisés est interdit. Tous travaux en forêt (élimination de la végétation du sous-bois, broyage, dessouchage, etc...) nécessitent une autorisation du service forestier.

Dans les forêts privées, le martelage et la délivrance d'un permis de coupe sont nécessaires pour l'exploitation des bois et des chablis. En principe, l'inspection d'arrondissement statue sur les demandes de permis de coupe dans un délai de deux mois. La validité des permis de coupe est de 2 ans.

Les coupes de bois frais sont interdites en plaine du 16 avril au 31 août et en montagne (au-dessus de 800m à l’est de la Veveyse) du 1er juin au 31 juillet. Des dérogations peuvent être octroyées par le service. Les chablis peuvent être exploités en tout temps.

Interdictions d'exploitation (art. 57 LVLFo): A l'exception des mesures d'urgence (exploitation des chablis, etc.) l'exploitation, le débardage, le débitage et le transport des bois sont interdits en forêt les dimanches et jours fériés officiels. Des dérogations peuvent être accordées par les municipalités.

Vérifier sur le Guichet cartographique cantonal https://www.geo.vd.ch/ (thème : « Eaux et sites pollués », couche « Zones de protection des eaux ») si la forêt est située dans un secteur de protection des eaux souterraines. Lorsque la forêt est située dans un périmètre de protection des eaux souterraines, il faut prendre contact avec le garde forestier pour préciser l'importance des contraintes liées aux zones de protection S1, S2 et S3 ou le secteur S.